Adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété pendant la crise sanitaire : ordonnance

Immobilier / Construction
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Publication au JO d'une ordonnance permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés selon des modalités sécurisées.

Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qu’il impose et qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les assemblées générales des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées. A cette fin, l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021, présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, prolonge du 1er avril 2021 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire certaines mesures prises en matière de copropriété par les ordonnances n° (...)

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