Prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 : ordonnance

Immobilier / Construction
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance prolongeant la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021.

Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 rétablit la prolongation de la trêve hivernale, qui avait été mise en oeuvre au printemps 2020, jusqu’au 31 mai 2021, en l’adaptant. Ses dispositions permettent :- de sursoir durant cette période à l’expulsion des occupants de logements pour lesquels le concours de la force publique a été accordé par le préfet en application d’une décision judiciaire résiliant le bail ;- de sursoir durant cette période aux interruptions de fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz pour les personnes et familles ne parvenant pas à s’acquitter de (...)

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