Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur

Immobilier / Construction
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Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du prix qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la liquidation.

En 1992, un propriétaire a vendu un immeuble à une société, laquelle l'a revendu l'année suivante.Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur initial, un tribunal de commerce a prononcé en 1995 la nullité de la première vente. En 2010, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre l'immeuble. Le sous-acquéreur initial a alors assigné le liquidateur pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire. Le liquidateur a néanmoins vendu le bien. La cour d'appel de Poitiers a reconnu au sous-acquéreur le bénéfice de la prescription (...)

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