Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance

Immobilier / Construction
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Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été présentée au Conseil des ministres du 16 septembre 2020 et publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020. L’ordonnance apporte des simplifications importantes aux procédures visant à lutter contre l’habitat indigne en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par (...)

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