Copropriété : pénalités pour absence de communication des pièces au conseil syndical

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.

Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 € par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 mai 2019.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.