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Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN

Immobilier / Construction
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Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mars 2019. Ce diagnostic, qui se fera tous les quinze ans à partir de la date du premier contrôle, présentera le résultat des études approfondies et spécifiques du bâtiment, notamment sur la structure, tels que désordres évolutifs, sondages, pose de témoins sur fissures (Fissuromètre ou jauges), test étanchéité air-eau, test d’humidité, qui devront être menées pour récolter toutes les informations permettant de confirmer (...)

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