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QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Immobilier / Construction
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Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux. Les requérants critiquent ces dispositions au motif qu'elles rendraient possible l'exercice du droit de visite d'un logement par les agents assermentés du service municipal du logement, sans l'accord de l'occupant ou du gardien (...)

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