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Absence de relogement : engagement de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive

Immobilier / Construction
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Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.

Par un jugement du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A. de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 € en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement. Le 25 février 2019, le Conseil d'Etat annule le jugement.Il précise que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du (...)

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