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Congé délivré par le bailleur : mention facultative de la superficie du logement

Immobilier / Construction
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La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.

M. B. a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2017 du ministre de la Cohésion des territoires relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, en tant que cet arrêté dispose, à l'article 2.2.3 de son annexe, qu'"il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé" délivré par le bailleur.En effet, il faisait valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du II de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, qui valident les congés pour (...)

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