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Octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989

Immobilier / Construction
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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.

Le 16 janvier 2018, la députée Virginie Duby-Muller a interrogé le gouvernement, au regard de l'interprétation de la loi 6 juillet 1989, afin de savoir si un bailleur, personne morale, une société par exemple, peut donner congé pour reprise d'un logement meublé. Dans une réponse du 11 décembre 2018, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit deux exceptions à l'exclusion du bailleur personne morale du dispositif de congé pour reprise en autorisant le (...)

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