Immobilier / Construction

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Un couple se plaint de désordres après réception des travaux de leur maison d’habitation et assignent le maître d’œuvre en justice sans respecter une clause du contrat d’architecte. Leur action n’est (...)

Vefa : obligation de conseil du notaire

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Lots en parties privatives ou parties communes : la qualification par le règlement de copropriété doit être respectée

Des lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes dans la mesure où le règlement de copropriété détermine de manière précise leur caractère privatif. La SCI A. a fait édifier une résidence (...)

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