Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.
Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° (...)
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L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.
Un immeuble, composé de deux lots, a été placé sous le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer.
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre (...)
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Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et n’en constituant pas une annexe.
Le procureur de la République (...)
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Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection possessoire.
M. et Mme Y., prétendant que le fonds dont ils sont propriétaires bénéficie d’une (...)
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L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par (...)
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N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, la dépréciation des propriétés concernées ne dépassant pas, par (...)
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