Immobilier / Construction

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Travaux : pas besoin d’autorisation de l'AG pour un lot dont le sol est privatif

La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son (...)

Demande de logement social d'une personne devant être relogée en urgence

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Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit

Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences (...)

Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage

L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable. Par acte sous seing privé réitéré par acte authentique, un (...)

Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

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Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative

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Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes

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