Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de l'indivision existant sur un immeuble situé sur le territoire français (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à (...)
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Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du (...)
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Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont pas en relations de cause directe avec le trouble subi par les (...)
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L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du compromis.
Par acte sous seing privé, M. et Mme J. ont (...)
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Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des (...)
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Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est le jour où il en a eu connaissance.
M. T. est propriétaire (...)
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