Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.
Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Le décret n° 2021-158 du 12 février 2021, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel d'une ordonnance prolongeant la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021.
Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance permettant aux syndics de convoquer les assemblées générales des copropriétés selon des modalités sécurisées.
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des (...)
Lire la suite...
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution totale du prix qu'en cas d'insuffisance démontrée de l'actif de la (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles.
Le 16 décembre 2020, une proposition de loi (n° 244) visant à étendre le bail (...)
Lire la suite...
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives a été publiée au Journal officiel.
Article mis à (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
