Immobilier / Construction

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Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle

Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable (...)

Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime. Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à punir pénalement (...)

Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies. Un couple a construit une maison d’habitation. Il a confié (...)

Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants

Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants. En 1985, M. et Mme X. ont acquis des parts de la société civile J. ayant (...)

Accessibilité des logements : décret

Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux (...)

Classement des résidences de tourisme et terrains de camping

Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en (...)

Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (...)

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Le principe de réparation intégrale implique une remise en l’état à l’identique

Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : publication de la loi

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : publication de la loi

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : publication de la loi

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