Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription. Mme X., propriétaire de deux lots dans un immeuble (...)
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Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble a été rejetée par les députés. Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’un manque de justification d’un montant de travaux de reprise de la part des demandeurs ne justifie pas un refus d’évaluation du montant d’un dommage. M. et Mme Z. ont vendu à (...)
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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire. Un projet de loi portant évolution du logement, de (...)
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Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur (...)
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Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent. Les propriétaires de lots dans (...)
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Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser (...)
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