Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Mme X. est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Y., (...)
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La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les députés en deuxième lecture. Le 6 décembre 2017, une (...)
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Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du (...)
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L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. Un époux décédé a laissé pour lui succéder son épouse, en tant qu'usufruitière, et leurs enfants, en tant que (...)
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Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la (...)
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Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction. M. X. a confié à la société L. la (...)
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Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie (...)
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