Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur.
Dans un (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.
Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a (...)
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La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des (...)
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La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que lesdits éléments soient la propriété indivise de ses (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.
Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Le décret n° 2021-158 du 12 février 2021, publié au Journal officiel du (...)
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