Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur.
Dans un (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.
Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte contre l'habitat indigne a (...)
Lire la suite...
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que lesdits éléments soient la propriété indivise de ses (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.
Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de simplification des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Le décret n° 2021-158 du 12 février 2021, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
