Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.
Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret n° (...)
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L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la (...)
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Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.
Dans le cadre de son activité de gestion, (...)
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Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, est recevable à agir en (...)
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Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.
Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° (...)
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L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété.
Un immeuble, composé de deux lots, a été placé sous le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer.
Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre (...)
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