Immobilier / Construction

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Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation. Le projet de loi (...)

Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN

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Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN

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La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

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Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel

Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien (...)

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP. Une société civile (...)

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