Les nouvelles armes légales contre la pollution environnementale

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Le gouvernement ne veut pas risquer l’inconstitutionnalité du crime d’écocide, comme le demanda la Convention Citoyenne sur le Climat, et annonce la création d’un « délit général de pollution » et « un délit de mise en danger de l’environnement ».

« La transition écologique ne peut pas se faire sans le concours de la justice. Je veux mettre fin au banditisme environnemental, car il existe » déclare Eric Dupond-Moretti au Journal du Dimanche.

« Écocide », une notion ancienne

Le terme « écocide » est popularisé dans le monde en 1972 par « Olaf Parl, Premier ministre suédois, a qualifié lors du premier sommet de la Terre l’utilisation de l’agent orange par les Etats-Unis lors de la guerre du Vietnam d’écocide », précise Valérie Cabanes, juriste spécialisée.

L’écocide intègre le dictionnaire en 2010. Christophe Bouillon (PS) tente de l’ajouter au code pénal en 2019. Cette proposition de loi définie l’infraction comme « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commis en connaissance des conséquences ». Rejetée car considérée pas suffisamment précise.

La Convention Citoyenne sur le Climat souhaitait l’introduction dans la Constitution de la lutte contre le changement climatique par le création d’un « crime écocide », qu’elle définit comme « Toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires ».

Insuffisance de la notion de limites planétaires pour une condamnation pénale

Les deux ministres pointent une difficulté juridique à la création d’un crime d’écocide. « Les limites planétaires », mentionnées dans la proposition de la Convention, sont des travaux en cours du Stockholm Resilience centre. Elles se déterminent comme « les seuils que l’humanité ne doit pas dépasser pour ne pas compromettre les conditions favorables dans lesquelles elle a pu se développer et pouvoir durablement vivre dans un écosystème sûr. ». Les 9 limites planétaires pointées par ces scientifiques ne sont pas suffisantes pour soutenir une condamnation pénale d’après le ministère de l’Ecologie car « On ne sait pas mesurer et calculer les limites planétaires qui s’appliqueraient au territoire national », d’après 20 minutes.

Aujourd’hui, les ministres de la transition écologique et de la justice proposent la « création d’un délit transversal sanctionnant la négligence-imprudence-manquement à une obligation de sûreté conduisant à une pollution des eaux ou des sols (délit d’écocide) »  et écartent, de facto, la proposition de la Convention.

Cyril Dion, garant de la Convention Citoyenne, exprime sa déception sur LCP, « Le président de la République ne respecte pas son engagement. Il s’était engagé à soumettre les propositions de la Convention sans filtre, au vote de l’Assemblée ou au vote des Français ». Les avancées restent importantes mais éloignées des attentes de la Convention. Valérie Cabanes, juriste, crie à « l’entourloupe » sur Twitter, car selon elle, « L’Écocide est crime contre la sûreté de la planète, or il a été relégué au rang de délit environnemental. Utiliser le terme d’écocide en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens, en donnant l’illusion qu’ils ont obtenu ce qu’ils souhaitaient. » 

Éric Dupond-Moretti défend l’idée du délit général de pollution en proposant des amendes dissuasives, « Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur. Les peines encourues vont de trois ans d’emprisonnement à dix ans d’emprisonnement selon qu’on est en présence d’une infraction d’imprudence, d’une violation manifestement délibérée d’une obligation et la plus lourde, d’une infraction intentionnelle ». L’auteur des pollutions pourra être condamné à une amende maximum de 4,5 millions d’euros et/ou 10 fois le bénéfice tiré de la commission de l’infraction. Ici, est visé la pollution, l’atteinte à l’environnement n’est pas évoquée. Certes, l’infraction de pollution est créée, mais le préjudice subi par l’environnement n’apparaît pas.

Mise en danger de l’environnement

L’exécutif imaginé un délit de « mise en danger de l’environnement ». C’est le volet imprudence/négligence de l’incrimination. Le texte pourra s’appliquer même si la pollution n’est pas effective. « Le texte vise à pénaliser la mise en danger de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation », précise Éric Dupond-Moretti dans le JDD.

Création d’une juridiction spécialisée de l’environnement

« Dans chaque cour d’appel, il y aura un tribunal spécialisé en matière d’environnement, compétent tant en matière civile, pour l’indemnisation des préjudices par exemple, qu’en matière pénale », précise Éric Dupond-Moretti au JDD. « On souhaite aussi renforcer les services d’enquête en matière d’environnement en créant un statut d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de l’environnement », ajoute le garde des Sceaux.

Une avancée en demi-teinte

Juristes, avocats et ONG se félicitent, mais critiquent cette avancée qui selon Cyril Dion « ne correspond pas aux définitions du droit international de l’écocide », Valérie Cabanes et eurodéputée Marie Toussain soulignent « le gouvernement français s’est simplement conformé enfin à la directive de 2008 de l’Union européenne à la protection de l’environnement par le droit pénal »

Yannick Nadjingar-Ouvaev

L'annuaire du Monde du Droit

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