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Polynésie française : vos droits de propriété industrielle sont-ils bien protégés ?

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Julien Delucenay, associé au sein du Cabinet Desbarres & Staeffen, fait le point sur la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française.

Tahiti, Bora-Bora, Moorea… En ces premiers jours d’automne, la Polynésie française fait rêver. Mais êtes-vous sûrs que vos droits de propriété industrielle sont efficacement protégés dans cet ancien Territoire d’Outre Mer, autonome depuis 2004 ?

L’article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 6 mai 2013 et l’arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 organisent la protection de ces droits en prévoyant un système de reconnaissance des « titres antérieurs » délivrés par l’INPI.

Il est à noter que ce système de reconnaissance s’applique à tous les droits de propriété industrielle délivrés par l’INPI: brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et topographies des produits semi-conducteurs.

Trois périodes doivent être distinguées :

1/ Les titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004 et encore en vigueur à ce jour sont automatiquement protégés en Polynésie française, sans aucune formalité à accomplir.

2/ Les titres déposés à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013 et encore en vigueur à ce jour doivent faire l’objet d’une procédure de reconnaissance pour voir leurs effets étendus à la Polynésie française.

Une demande de reconnaissance doit ainsi être déposée avant le 1er septembre 2015 auprès de la Direction générale des Affaires Economiques de Polynésie. Cette reconnaissance est subordonnée au paiement d’une taxe, dont le montant varie en fonction du titre de propriété industrielle (2680 Francs Pacifique pour une marque – environ 23 Euros ; 33 670 Francs Pacifique pour un brevet – environ 283 Euros).

3/ Pour les titres déposés à l’INPI à partir du 1er janvier 2014, les déposants devront au moment du dépôt de leur titre demander spécifiquement une extension de la protection à la Polynésie française en acquittant une taxe additionnelle, dont le montant est inconnu à ce jour.

Une zone grise subsiste pour les titres déposés entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013. Ces derniers devraient selon toute vraisemblance bénéficier de la procédure de reconnaissance mentionnée au point 2.

Enfin, il est à noter que toutes ces règles ne s’appliquent pas aux marques et modèles communautaires, ni a priori aux marques internationales visant la France ou l’Union Européenne, qui demeurent pour l’heure protégés en Polynésie française sans formalité particulière.

 

Julien Delucenay, associé au sein du Cabinet Desbarres & Staeffen