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La géométrie variable du non-respect de zones de commentaires

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Mediapart révélait dimanche 24 février 2019 la collecte et le fichage d'informations personnelles d'auditeurs d'Europe 1 réalisés de 2002 à 2016. Avertie par la CNIL après une inspection, la station aurait détruit cette base de données et semblerait échapper à toute sanction. Elise Dufour, associée chez Bignon Lebray et spécialiste en droit des nouvelles technologies propose un éclairage sur cette affaire.

Le 24 février 2019, Mediapart a révélé des faits de fichage illicites par Europe 1 sur plus d’un demi-million d’auditeurs, dont les données personnelles étaient stockées depuis 2002. Après avoir opéré un contrôle sur place en 2016, la CNIL indiquait le 13 avril 2017, sur son site qu’un avertissement non-public avait été prononcé contre une « station radiophonique » pour des « commentaires excessifs sur les auditeurs d’une radio ».

De façon surprenante, la CNIL, qui a récemment rappelé les principes applicables à l’utilisation des zones de commentaires, s’est limitée à prononcer un avertissement non public et ne semble pas avoir transmis le dossier au Procureur de la République.

Quid de la procédure de sanction applicable ?

La loi informatique et libertés offre à la CNIL un large arsenal de sanctions, La CNIL pouvant en outre saisir le Procureur de la République des faits qu’elle considère particulièrement graves.

D’une part, l’article 45 de la loi permet au Président de la CNIL de prononcer notamment un avertissement à l’encontre du responsable de traitement. Cet avertissement peut être rendu public.

Si malgré l’avertissement du Président de la CNIL, des atteintes à la loi informatique et libertés persistent, le Président de la CNIL peut alors saisir la formation restreinte qui, suite à une procédure contradictoire, peut prononcer un certain nombre de sanctions au nombre desquelles figure une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros.

D’autre part, l’article 11 alinéa 2 e) de la loi dispose que la CNIL doit informer sans délai le Procureur de la République des infractions dont elle a connaissance. Cependant la CNIL bénéficie depuis 1999 d’une marge d’appréciation qui lui permet de déterminer si les faits sont suffisamment établis et s’ils portent une atteinte suffisamment caractérisée à la loi.

Sanction de la CNIL en cas de commentaires excessifs

En 2005, pour des faits similaires concernant une étude d’huissier, la CNIL avait prononcé une sanction de 5.000 euros mais avait en parallèle transmis le dossier au Procureur de la République.

En 2010, la CNIL avait prononcé un avertissement public à l’encontre de société Acadomia, sanction confirmée par le Conseil d’Etat.

La CNIL a par ailleurs pu prononcer de nombreuses sanctions pécuniaires, la plus haute sanction prononcée pour des faits similaires s’élevant à 40.000 euros.

En l’espèce un membre de la CNIL justifie l’indulgence de l’autorité par le fait que ces manquements ne relèveraient pas du modèle économique d’Europe 1, mais d’un problème de management.

Elise Dufour, Associée, Bignon Lebray