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Fiscalité et Internet : les innovations se poursuivent…

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Nous avions soutenu en 2003 dans le cadre d'une publication intitulée "La fiscalité française face à l'Internet", qu'Internet entrainera l'évolution des règles fiscales de droit commun applicables en matière de déclaration, paiement et contentieux des impositions, et constituera l'un des principaux leviers d'une réforme de l'Administration bénéfique à certains égards aux contribuables. Cette prédiction ne cesse de se traduire dans les faits.

La dernière position de l'Administration publiée fin août 2012 en matière de téléprocédures en est l'illustration. En effet, le site Internet « impôts.gouv.fr » nous informe d'une série d'innovations en matière de correction des déclarations, de paiement de l'impôt, et de réclamation contentieuse en ligne.

Concernant la procédure de télécorrection, les contribuables ayant déclaré leurs revenus via Internet peuvent, à compter de 2012, rectifier par ce biais leur déclaration en cas d'erreur ou d'omission constatée lors de la réception de l'avis d'imposition des revenus de l'année 2011. Sont concernées les déclarations souscrites via Internet pendant l'année en cours, à l'exception de l'impôt sur la fortune. Seules les informations relatives aux revenus, charges et personnes à charge peuvent être télécorrigées. Le contribuable a jusqu'au 31 novembre 2012 inclus pour effectuer sa télécorrection, dans les mêmes conditions qu'à la télédéclaration. L'Administration prévoit de traiter la demande dans un délai de trois semaines environ et d'adresser un avis d'impôt correctif au contribuable par courrier à l'issue de ce traitement.

En matière de télépaiement, on sait que cette option est ouverte aux particuliers pour certains impôts depuis le 1er août 1998. L'Administration innove en 2012 en permettant à ces derniers de payer l'impôt sur le revenu (acomptes provisionnels et solde), les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public et les taxes foncières par smartphone. Sont concernés les contribuables n'ayant pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance et qui, au cours des deux années précédentes, ont effectué un paiement de l'impôt concerné via Internet. Un flashcode est imprimé à cet effet sur les avis d'impôt des contribuables répondant à ces conditions.

Enfin l'innovation majeure d'août 2012 est la possibilité désormais ouverte aux particuliers, télédéclarants ou non, de déposer via Internet les réclamations relatives à leurs principales impositions, à l'exclusion de l'impôt sur la fortune. Ces réclamations peuvent être formulées via Internet à compter de la réception de l'avis d'imposition et ce jusqu'à la date limite de réclamation propre à l'impôt concerné. En pratique, le contribuable accède au service de réclamation en ligne à partir de son espace personnel sur le site Internet impôts.gouv.fr. Il sélectionne l'impôt sur lequel porte sa réclamation, l'année concernée, et ses motivations. A ce stade de la procédure il n'est pas tenu de produire les justificatifs de sa réclamation, qui seront demandés par la suite par l'Administration. Un accusé de réception est délivré à l'issue de cette réclamation en ligne. Le suivi de son instruction s'effectue directement via son espace personnel sur le site Internet précité, et la décision rendue y est indiquée. Cette décision est aussi notifiée au contribuable par courrier papier. On en est pas encore au « tout électronique », mais il y a lieu d'espérer que cette innovation qui confirme la montée en puissance des téléprocédures réduira les délais de traitement des dossiers contentieux par l'Administration, rencontrera le succès escompté, et s'étendra aux entreprises et à leurs conseils.

Serge Bakoa

Avocat Spécialiste en Droit Fiscal au Barreau de Paris

sbakoa@hstb-avocats.com