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Point sur les modifications annoncées de la fiscalité du patrimoine

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Anne Batsale, Directrice juridique et fiscal du département d'Ingénierie Patrimoniale de SwissLife Banque PrivéeAnne Batsale, directrice juridique et fiscal du département d'Ingénierie Patrimoniale de SwissLife Banque Privée offre au Monde du Droit un éclairage sur les modifications de la fiscalité du patrimoine annoncées par le nouveau gouvernement.

A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En effet, le Président de la République prévoit de présenter une réforme fiscale le 20 juin 2012 au Conseil des Ministres, réforme qui sera débattue à l'Assemblée Nationale à compter du 26 juin 2012, date d'ouverture de la 14ème législature. Les principaux points de ce projet sont les suivants.

1. Assurance-vie

  • Actuellement : lors d'un retrait pendant la vie du contrat, la quote-part d'intérêts est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au prélèvement libératoire, dont le taux est dégressif selon l'ancienneté du contrat :

Retraits avant 4 ans

 35%

Retraits entre 4 et 8 ans 

15%R

Retraits après 8 ans 

7,5%

après abattement de 4 600€, ou 9 200€ pour un couple soumis à imposition commune

 

  • Ce qui a été annoncé : la quote-part des intérêts des retraits effectués avant les 8 ans du contrat serait soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Conseil : souscrire avant le changement un contrat d'assurance-vie pour prendre date ou effectuer des versements sur des contrats d'assurance-vie existants, mais attention aux propositions de la Cour des Comptes sur la "prise de date".

2. Donations/Successions

  • Actuellement : les donations ou successions parent-enfants bénéficient d'un abattement de 159 325€ par parent et enfant et d'un délai de reconstitution de 10 ans de l'abattement.
  • Ce qui a été annoncé : diminution de l'abattement à 100 000€ par parent et enfant et allongement du délai de reconstitution à 15 ans.

Conseil : réaliser des donations pour « saturer » les abattements s'ils ne sont pas épuisés.

3. Prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes

  •  Actuellement : le contribuable percevant des dividendes a le choix entre l'imposition de ces dividendes à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire qui est de 21% à l'heure actuelle.
  • Ce qui a été annoncé : imposition des dividendes uniquement à l'impôt sur le revenu.

4. Plus-values immobilières

  • Actuellement : depuis le 1er février 2012 les plus-values réalisées sur des biens immobiliers sont exonérées au bout de 30 ans.
  • Ce qui a été annoncé : retour vers la fiscalité applicable avant 2004. Après prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire sur les plus-values, application d'un abattement de 5% chaque année au-delà de la deuxième année de détention, soit une exonération au bout de 22 ans de détention du bien. Puis imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu.

5. ISF 2012

  • Actuellement : depuis le 1er janvier 2012, les contribuables sont taxés au-delà d'un seuil de 1,3 M € au taux de 0,25% à partir du 1er euro, et au taux de 050% si leur patrimoine excède 3 M €.
  • Ce qui a été annoncé : le retour à l'ancien barème ou aux anciens seuils n'est pas envisagé pour l'ISF 2012. Cependant, la mise en place d'une taxe exceptionnelle dès 2012 qui permettrait de percevoir la différence entre le nouveau barème et l'ancien, est à l'ordre du jour.

6. Encadrement des loyers

Le gouvernement prévoit l'encadrement des loyers lors de la relocation d'un bien situé en France. La majoration appliquée par le propriétaire serait limitée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Le montant de l'ancien loyer devra figurer dans le nouveau bail pour que le locataire puisse faire ses calculs.

La question de l'encadrement des loyers pour ce qui est de la première location, promis par François Hollande durant la campagne présidentielle, n'a pas été évoquée.

7. Changements probables à compter de 2013

  •  ISF : réintroduction de l'ancien barème avec maintien des seuils, et réintroduction du plafonnement à 85%.
  •  Niches fiscales : réduction du plafond à 10 000€ par ménage, au lieu de 12 000€.
  •  IR : Tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000€ et tranche à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros.


 

Anne Batsale, Directrice juridique et fiscal du département d'Ingénierie Patrimoniale de SwissLife Banque Privée