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A propos du décret du 3 avril 2012

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Brigitte CHARLES-NEVEU, Avocat associée, CHARLES & ASSOCIESCe décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d’avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir …

"La plupart des législateurs ont été des hommes bornés, que le hasard a mis à la tête des autres et qui n’ont presque consulté que leurs préjugés et leurs fantaisies" - Montesquieu, lettre d’Usbek à Rhédi, 18 septembre 1715.

De mauvais esprits ne craignent pas d’affirmer qu’il s’agirait de recycler le personnel politique éconduit par le suffrage populaire et/ou de fournir à quelques cabinets en place de juteux carnets d’adresse …

Que nenni !

A la réflexion, en effet, ce décret ne peut constituer qu’une impitoyable sanction pour ceux qui ont directement participé à l’élaboration des lois.

Ces lois dont les politiques abusent, plutôt que de rechercher les moyens de remédier à telle ou telle pathologie sociale (1)

Ces lois toujours artificielles et décevantes qui déconsidèrent le droit (1),

Ces lois médiocres, mises en œuvre par de médiocres maîtres de discipline (1),

Ces lois proclamatoires inspirées par les sirènes de la communication médiatique (2)

Ces lois d’affichage qui ont dégénéré en instrument de la politique spectacle (3)

Ces lois trop verbeuses (4), dépourvues de portée normative (5), ces neutrons législatifs (6)

Ces lois déclaratives qui contribuent à l’encombrement des assemblées (7)

Ces lois bavardes, qui favorisent la désacralisation de la loi (5)

Ces lois source de complexité et d’instabilité du droit et d’insécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques (8),

Ces lois dont la prolifération menace l’état de droit (8)

Ces lois que l’incompétence, souvent, l’inconséquence, parfois, rendent indigne d’une démocratie moderne (9)
Ces lois votées dans l’urgence, sous la pression événementielle et médiatico-populaire (10)

Ces lois qui ne sont plus la recherche de l’intérêt général, mais celle d’un compromis entre les intérêts de différents groupes de pression (11)

Ces lois mémorielles qui prétendent réécrire l’Histoire ou communautaristes qui musèlent la liberté d’opinion (12)

Ces lois liberticides qui transforment un peuple en troupeau d’assistés et le conduit à une mort programmée (13)

Ces lois inutiles qui affaiblissent les lois nécessaires (14)

Ces lois dont une bonne part est déclarée contraire à la Constitution (et pourrait l’être davantage si la composition du Conseil Constitutionnel venait à être révisée), …

Et bien, que ceux qui ont participé à l’élaboration de ces lois, les appliquent, maintenant.

______________________ 

(1) Christian Atias, recueil Dalloz 2006 chronique p. 1321
(2) Josseline de Clausade, recueil Dalloz 2006 tribune p. 737
(3) Pierre Mazeaud, 04.01.2005
(4) Bertrand Mathieu, JCP G n°20, actualités p. 879
(5) Jean-Claude Zarka, rec. Dalloz, point de vue p. 1372
(6) Formule attribuée à Jean Foyer
(7) Jean-Louis Debré
(8) Compte rendu du rapport du Conseil d’Etat 2006
(9) Jean-Pascal Chazal, Sylvie Ferré-André, rec. Dalloz 2006, point de vue p. 316
(10) Raphaël Piastra, rec. Dalloz 2006, point de vue p. 1060
(11) André Lucas, 26.10.2000 faculté de droit de Montréal
(12) Bertrand Mathieu, rec. Dalloz 2006, tribune p. 3001
(13) Thiérry Desjardins, 18.03.2007, pour l‘association Liberté Chérie
(14) Montesquieu et Jean-Louis Debré

 

Brigitte CHARLES-NEVEU, Avocat associée, SELARL NEVEU,CHARLES & ASSOCIES