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Le prélèvement libératoire sur les dividendes : une option à manier avec précaution

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Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale, Lazard Frères Gestion SAS

Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion SAS, analyse les modifications de la loi de finances pour 2012 en matière de prélèvement libératoire sur les dividendes.

 

La loi de finances pour 2012 a relevé le prélèvement libératoire sur les dividendes de 19 % à 21 %. Initialement, le gouvernement prévoyait de le relever de 5 points comme le prélèvement libératoire sur les intérêts (24 %). Une telle augmentation aurait enlevé tout intérêt à ce dispositif optionnel. Aussi, afin de ne pas entraîner pour le budget de l’Etat un décalage de recettes sur 2013, il a été décidé de ne le relever que de 2 points. Malgré cette "modération" de la hausse, des contribuables qui avaient opté en 2011 pour l’imposition forfaitaire de leurs dividendes ont intérêt à dénoncer leur option en 2012.

En effet, en cas d’option, le prélèvement est assis sur le montant brut des dividendes perçus. Au contraire, en l’absence d’option, les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif mais après application d’un abattement de 40 %, d’un abattement fixe annuel de 1 525 € pour les contribuables seuls ou de 3 050 € pour les couples soumis à imposition commune et après déduction des éventuels frais supportés (frais d’encaissement, droit de garde) et de la quote-part de contribution sociale généralisée (CSG) déductible égale à 5.8 % du montant des dividendes perçus.

Compte tenu de ces abattements et déductions seuls les contribuables imposés dans la tranche marginale de l’impôt sur le revenu (41 %) et qui percevront en 2012 plus de 51.200 € de dividendes s’il s’agit d’une personne seule ou plus de 102 350 € s’il s’agit d’un couple soumis à imposition commune ont intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.

Ces seuils peuvent être sensiblement plus élevés en présence de frais déductibles. Ainsi, avec des frais de 1 500 €, un couple marié n’a intérêt à opter pour le prélèvement libératoire que s’il perçoit plus de 152 650 € de dividendes.

Au-delà de ces seuils, l’écart en faveur du prélèvement libératoire est de 1.22 points. En effet, un dividende imposé à l’IR dans la tranche marginale à 41 %, est en fait imposé à 22.22 % si l’on néglige l’abattement fixe annuel (dividende perçu = 100, abattement = 40, CSG déductible = 5.8, base imposable = 100 – 40 – 5.8 = 54.2, impôt sur le revenu = 54.2 * 41 % = 22.22).

En pratique, les contribuables qui n’ont plus d’avantage à être soumis au prélèvement libératoire doivent dénoncer leur option. Cette dénonciation doit intervenir avant l’encaissement de tout dividende en 2012. En effet, le fait d’avoir perçu au cours d’une année un dividende soumis au prélèvement libératoire fait perdre le bénéfice de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel pour les dividendes perçus la même année et pour lesquels l’option n’aurait pas été exercée.

Un contribuable percevant des dividendes doit donc veiller à ce que tous les dividendes qu’il perçoit au cours d’une année soient soumis au prélèvement libératoire ou au contraire qu’aucun ne le soit. Il convient donc de s’assurer que l’option a été exercée ou au contraire dénoncée auprès de tous les établissements payeurs. Tous les membres du foyer fiscal (conjoint, personnes à charge) doivent évidemment effectuer le même choix.

Enfin, précisons que quel que soit le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu, les dividendes supportent une retenue à la source des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) dont le montant global s’élève aujourd’hui à 13.5 % et dont le montant sera prochainement porté à 15.5 % compte tenu de l’augmentation de 2 points annoncée par le Président de la République le 29 janvier. 

Les dividendes 2012 soumis au prélèvement libératoire forfaitaire seront donc imposés à 34.5 % s’ils sont perçus avant l’augmentation annoncée de la CSG et à 36.5 % après. La date d’entrée en vigueur de cette hausse n’est pas encore connue.