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Sous-traitance et obligations du donneur d’ordre

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Sarah Mustapha - Avocate en droit socialLe code du travail impose aux entreprises donneuses d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants soient bien à jour dans leurs déclarations et règlement de leurs cotisations sociales. À compter du 1er janvier 2012, les informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants seront améliorées en vertu d’un décret du 21 novembre 2011.

A ce jour, et conformément à l’article D.8222-5 du Code du travail, le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications nécessaires s’il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, notamment une attestation de fourniture de déclarations sociales et une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires.

Ce qui change ? à compter du 1er janvier 2012 :

(i) l’attestation de fourniture de déclarations sociales devra également indiquer que le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale a bien été effectué.

L'entreprise destinataire de cette attestation doit s'assurer de son authenticité (en pratique, le donneur d’ordre vérifiera l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de l’organisme compétent au moyen d’un numéro de sécurité). Cette nouvelle attestation est complétée de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant. 

A noter que le décret supprime l'obligation pour le sous-traitant de produire une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement.

Enfin, la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fera pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Cependant, l’attestation ne pourra être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

(ii) le sous-traitant n’aura plus à transmettre au donneur d’ordre une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires.

Quid des sous-traitants établis à l’étranger ? lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, et lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, le sous-traitant devra fournir un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou à défaut une attestation de fourniture des déclaration sociales et de paiement de ses cotisations. 

Le donneur d'ordre devra également s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement. Le décret ne fait plus référence à l'obligation de remettre une attestation datant de moins de 6 mois.

Notre conseil : Nous ne saurions que trop conseiller ces vérifications aux donneurs d’ordre dans le cadre des opérations de sous-traitance et ce, pour éviter tout risque que le donneur d’ordre se voit condamner, en cas de difficulté, au titre de la solidarité financière. Les juges se montrent particulièrement strictes sur ce point, et ont tendance à retenir la responsabilité pénale du donneur d’ouvrage dès lors que celui-ci a simplement omis de procéder à ces vérifications et ces contrôles.

Sarah Mustapha, avocate en droit social

© LegalNews 2011

 

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