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Règlementation de l’implantation des antennes-relais : compétence exclusive de l’Etat

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Davy Sarre - Juriste - LLC & AssociésPar trois décisions, le Conseil d’Etat reconnait que la réglementation de l’implantation des antennes-relais est de la compétence exclusive de l’Etat.

Dans trois affaires, les maires avaient pris des arrêtés municipaux en vertu de leur pouvoir de police générale portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile afin de protéger le public contre les effets des ondes émises.

C’était au titre du principe de précaution, disposé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, que les maires avaient pris ces arrêtés pour éviter l’implantation d’antennes de radiotéléphonie notamment aux abords des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. 

Au regard des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43), le Conseil d’Etat a jugé que la règlementation de l’implantation des antennes-relais est un pouvoir de police spéciale appartenant exclusivement à l’Etat et plus particulièrement au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et postes (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

De la même manière, les mesures de protection du public contre les effets des ondes émises sont déterminées uniquement par les services de l’Etat cités ci-avant.

Il ressort donc clairement de ces textes que le législateur a entendu organiser une police spéciale des communications électroniques, confiées exclusivement à l’Etat.

Dans cette perspective, le Conseil d’Etat a jugé que le principe de précaution ne saurait permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

En tout état de cause, le Conseil d’Etat a considéré que le maire peut demander à être informé de l’état des installations radio électriques exploitées sur le territoire de sa commune.

Davy SARRE

Juriste

Cabinet d’Avocats LLC & Associés - Bureau de Lyon

© LegalNews 2011

 

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