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L'expertise de partie en matière pénale : enjeux et avenir

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Michael Fontaine - Expert-Comptable - Commissaire aux comptes - Associé du cabinet Tudel & AssociésMichael Fontaine, Expert-Comptable - Commissaire aux comptes, Associé du cabinet Tudel & Associés, Président de la commission développement des entreprises de la CCEF, revient sur les enjeux et l'avenir de l'expertise de partie en matière pénale.

Lors du colloque organisé par la Compagnie des Conseils et Experts Financiers le 18 octobre 2011, le débat a été ouvert sur la place de l’expertise de partie, notamment en matière pénale.

Dans des domaines tels que la finance et l’économie, les enjeux financiers et les conséquences pénales sont tellement importants que les parties ont de plus en plus recours, sur les conseils de leurs avocats, à des expertises de parties afin de contribuer à la recherche de la vérité.

L’expertise de partie n’est pas simplement quelque chose qui va venir orienter le litige, elle peut avoir une vraie influence sur la perception du litige ou du contentieux par le magistrat instructeur et par les juges.
Il est important de rappeler qu’en matière d’expertise judiciaire, le juge va poser une question technique, et dans ce cadre technique, les réponses que devra apporter l’expert sont elles-mêmes purement techniques, c’est-à-dire que :
- l’expert ne doit pas se prononcer sur la culpabilité ; il faut y faire attention parce que ce sera la même chose pour l’expertise de partie : si elle veut être reconnue, il faut qu’elle soit objective ;
- l’expert ne doit pas aller au-delà de la réponse aux questions techniques qui lui sont posées, et notamment il ne doit pas en déduire des conséquences juridiques au-delà du nécessaire.

Le juge peut alors adhérer ou non à l’expertise judiciaire. Ainsi lorsqu’il existe une expertise de partie, il pourra choisir entre la solution de l’expert judiciaire et la solution de l’expert de partie.

Si dans le cadre d’une expertise judiciaire, il existe un vrai contact entre l’expert judiciaire et le juge, ce qui n’est pas le cas pour l’expertise de partie, puisque l’expert de partie va travailler seul et à partir des éléments que la partie lui communique. L’expert de partie n’a pas accès au dossier pénal, il n’a accès qu’aux pièces que détient la partie pour laquelle il travaille. Donc l’expert de partie doit faire attention à ne pas violer le secret de l’instruction en se procurant des pièces auxquelles normalement il n’aurait pas eu accès. Ce sera une des limites et une des difficultés de l’expertise de partie.

En revanche, en Appel, l’expert de partie pourra travailler avec moins de limites puisqu’il pourra avoir accès au dossier pénal du jugement de première instance.

Dans la pratique, un expert de partie peut intervenir de deux façons :
- antérieurement à l’information judiciaire, la partie demandera à un expert de l’aider à cerner ce qui sera le litige qu’elle veut soumettre plus tard au juge.
- lorsque le litige est soumis au juge, c’est le cas lorsque le litige est complexe et qu’il est ardu à traiter techniquement, financièrement, économiquement, contractuellement.

Cette expertise va répondre aux mêmes conditions que celle d’une expertise judiciaire, à savoir l’objectivité de l’expert. Il ne s’agit pas forcément de démontrer la culpabilité de la partie adverse, il s’agit de démontrer la réalité d’un phénomène économique, comptable, ou juridique, qui a eu une incidence sur les comptes de l’entreprise. Pour construire une argumentation solide, il est nécessaire de s’appuyer sur les pièces dont on a eu connaissance de manière régulière.

L’enjeu pour la partie est de choisir le bon expert. Si un juge d’instruction peut faire appel à un expert non inscrit, ce n’est pas à conseiller dans le cadre d’une expertise de partie. En effet, sans remettre en cause les compétences des experts non experts judiciaires, il est préférable d’avoir recours à des experts inscrits afin de donner de la tenue à l’expertise.

Les pistes de réflexion sur l’évolution de l’expertise de parties sont nombreuses, le colloque organisé par la CCEF a bien mis en évidence ces éléments.

Michel Tudel, dans sa conclusion du colloque, a proposé la création d’un groupe de travail au sein de la CCEF afin de mener une réflexion approfondie sur ces questions car « l’expertise de partie favorise l’éclosion de la vérité ».

La CCEF, « ouverte aux experts comptables, aux avocats, aux commissaires aux comptes, aux notaires, aux actuaires, aux CGP, aux CIF, et à tous les professionnels indépendants qui interviennent sur les sujets de financement et transmission d’entreprise » (Jean-Philippe Bohringer) permet de mener les réflexions liées à l’expertise de partie avec toute la transversalité que requiert cette matière.