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Précisions sur les conditions de validité de la clause de non concurrence

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Lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Dans ce cas, le salarié peut invoquer la nullité de ladite clause (A propos de Cass.soc. 12 octobre 2011, n° 09-43.155).

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence lorsqu'un accord collectif ou une convention collective prévoient les conditions de son application.

L’article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l'interdiction de concurrence est limitée aux secteurs et aux catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture.

En l’espèce, la clause de non-concurrence litigieuse excédait le secteur géographique qui avait été confié au salarié, ce qui la rendait plus contraignante que celle prévue par l’accord collective applicable.

L’employeur faisait valoir que c’est au regard du champ d’application réduit prévu par la convention collective que le juge aurait dû apprécier si la clause laissait au salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle conforme à son profil.

La position de l’employeur était parfaitement défendable au regard de certaines décisions de la Cour de cassation qui avaient admis le pouvoir modérateur du juge. Ainsi, dans une affaire antérieure, Les juges avaient considéré que si le secteur géographique visé par une clause de non-concurrence a un champ s’application plus étendu que celui prévu par la convention collective applicable, cette clause restait valable mais seulement pour le secteur géographique délimité par cette convention collective.

La cour d’appel ne l’entend pas ainsi et refuse de réduire le champ d’application de la clause de non-concurrence litigieuse.

Au cas particulier, seule la nullité de la clause était invoquée par le salarié de sorte que le juge n’est pas fondé à réduire son champ d’application, la clause de non-concurrence doit être déclarée nulle et de nul effet.

Si le salarié avait demandé aux juges de réduire le champ d’application de clause pour le ramener à celui prévu par la convention collective applicable, la clause aurait pu s’appliquer et le salarié aurait perçu la contrepartie financière.

Cette solution est confirmée par la Cour de cassation considérant que : « la convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié ».

Sarah Mustapha
Avocate en droit social