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Environnement juridique des affaires en Irak : (III) L’accord franco-irakien sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

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pierre fournolPour conclure la série d'article du Monde du Droit dédiée à l'environnement des affaires en Irak, Pierre Fournol s'est penché sur l'accord franco-irakien relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements

 La France et l’Irak ont signé à Bagdad le 31 octobre 2010 un accord de protection des investissements (l’Accord). Cet Accord n’est toujours pas entré en vigueur et attend sa ratification par le parlement irakien.

L’Accord concerne les investissements des personnes physiques ou morales à venir ou déjà effectués.
Le terme investissement s’entend dans son acception la plus large puisqu’il désigne tous les avoirs, tels que les capitaux, biens, droits et intérêts de toutes natures qui apportent de la valeur à l’économie.

L’Accord prévoit un traitement juste et équitable des investissements réalisés libres de toutes entraves notamment en ce qui concerne la possibilité de travail et de circulation des non-nationaux. Cette disposition est renforcée par l’existence d’une clause de la nation la plus favorisée.

L’Accord vient compléter des dispositions existantes dans la constitution irakienne et la loi n°13/2006 en ce qui concerne la protection des investissements contre l’expropriation ou la nationalisation. Il introduit une disposition qui vise à effacer toute distinction de traitements entre nationaux et non-nationaux en cas d’indemnisation des pertes dues, notamment, aux faits de guerre et de conflit armé.

Le principe est posé du libre transfert des revenus résultant de l’activité économique (intérêts, dividendes, redevances..) ainsi qu’en relation avec l’investissement (produits de cession, liquidation, indemnités), sous réserve, toutefois, de circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, attentatoires à la balance des paiements.

S’agissant des salariés, ceux-ci sont "autorisés à transférer dans leur pays d’origine une quotité appropriée de leur rémunération".

En cas de différend entre le pays d’accueil et l’investisseur, l’Accord prévoir le recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), lorsque l’Irak sera membre de la Convention de Washington du 18 mars 1965. Dans l’intervalle, en cas de différends avec les autorités irakiennes, il est probable que ces dernières préféreront recourir au juge étatique plutôt qu’à un tribunal arbitral.

Par ailleurs, les autorités françaises et irakiennes ont commencé à négocier le texte d’une convention fiscale de non-double imposition qui pourrait être signée fin 2011 ou début 2012.

 

Pierre Fournol, Avocat au barreau de Paris

Maître Pierre Fournol est avocat au barreau de Paris, titulaire d’un MBA de l’Université de Chicago, Conseiller du Commerce Extérieur de la France. Il se rend en Irak de manière régulière depuis 2003 où il intervient pour des entreprises qui souhaitent s’implanter ou commercer avec l’Irak. Il réside une partie de son temps à Bagdad où il dispose d’un cabinet.