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Environnement juridique des affaires en Irak : (II) La loi sur l'investissement

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Pierre fournol - AvocatLe Monde du Droit vous propose un aperçu de l'environnement juridique des affaires en Irak au travers de trois articles de Pierre Fournol. En voici le second volet, consacré à la loi sur l'investissement.

Le gouvernement irakien a pris un certain nombre de dispositions libérales pour favoriser l’investissement étranger.

Il s’agit, notamment, de la loi n°13/2006 sur l’investissement. Elle a été complétée par la réglementation n°2/2009 et modifiée par la loi n°2/2010.

Actuellement, les autorités irakiennes réfléchissent à une refonte en profondeur de cette loi visant à inciter davantage l’investissement étranger.

Concernant les investissements dans la région du Kurdistan irakien (gouvernorats de Dahok, Erbil et Souleimaniye), ils sont régis par une réglementation propre issue de la loi du 4 juillet 2006 votée par les autorités locales.

La loi n°13/2006 dispose que tout investissement supérieur à 250.000 USD, et ce quel que soit le secteur, à l’exclusion, toutefois, des secteurs de la production de pétrole et de gaz, des assurances et des banques, est éligible aux dispositions de cette loi et donne compétence à la Commission Nationale de l’Investissement pour autoriser les investissements considérés comme stratégiques ou d’envergure nationale. A l’inverse, tous les autres projets d’investissement relèvent des commissions établies auprès des gouvernorats.

Elle prévoit un certain nombre de droits octroyés aux investisseurs :

  • Rapatriement des dividendes et des capitaux après règlement des dettes fiscales et autres ;
  • Location de terrains nécessaires à l’investissement pour la durée du projet (maximum 50 ans) avec des possibilités d’extension ;
  • Possibilité d’acquérir du foncier dans le cadre de projets immobiliers résidentiels à l’usage des nationaux
  • Entrée et séjour de salariés expatriés facilités sous réserve d’absence de main-d’œuvre locale ;
  • Garantie de non nationalisation et de non confiscation ;
  • Immutabilité des droits et garanties obtenus.

Par ailleurs, la loi précitée permet à l’investisseur de bénéficier, notamment, d’un certain nombre d’exonérations, à savoir :

  • Exonération d’impôts et taxes pour une durée de 10 ans, pouvant être portée à 15, à compter du début des opérations commerciales ;
  • Exonération des droits de douanes pour les actifs importés servant au projet ainsi qu’en cas d’augmentation et d’amélioration de la capacité de production.

Le gouvernement irakien devant faire face à un déficit de logements (estimé à plus de 3 millions pour l’ensemble de l’Irak) a pris un certain nombre de dispositions visant à faciliter les investissements dans les domaines de l’immobilier résidentiel.

Par ailleurs, la loi sur l’investissement prévoit un certain nombre de dispositions concernant le règlement des différends dont, notamment, la possibilité de recourir à l’arbitrage international. Toutefois, l’exécution d’une sentence arbitrale en Irak risque d’être assez aléatoire dans la mesure où, d’une part, l’Irak n’est pas membre de la convention de New York de 1958 et, d’autre part, sa législation permet de multiplier les obstacles.

 

Pierre Fournol, Avocat au barreau de Paris

Maître Pierre Fournol est avocat au barreau de Paris, titulaire d’un MBA de l’Université de Chicago, Conseiller du Commerce Extérieur de la France. Il se rend en Irak de manière régulière depuis 2003 où il intervient pour des entreprises qui souhaitent s’implanter ou commercer avec l’Irak. Il réside une partie de son temps à Bagdad où il dispose d’un cabinet.