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Environnement juridique des affaires en Irak : (I) Les formes d'implantations en Irak

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Pierre Fournol - AvocatAu cours des trois prochaines semaines, Le Monde du Droit vous propose un aperçu de l'environnement juridique des affaires en Irak au travers de trois articles de Pierre Fournol. Dans ce premier volet, Pierre Fournol revient sur les formes d'implantations en Irak.

La Foire Internationale de Bagdad, qui se tiendra en novembre prochain, devrait attirer un nombre croissant d’entreprises intéressées par la reconstruction de l’Irak.

M. Willem Buiter, économiste en chef de Citigroup, considère l’Irak comme un des onze pays à très fort potentiel de croissance pour les prochaines décennies.

Le recul de la violence, l’augmentation de la production et un prix du pétrole élevé laissent augurer une stabilisation propice à la reconstruction du pays, et ce, même si la question du départ, ou du maintien, des troupes américaines a pour conséquence de raviver les tensions entre les différentes forces politiques irakiennes.

L’Irak dispose des ressources lui permettant de financer sa reconstruction ; les revenus résultant de l’exploitation du pétrole et du gaz, suite aux appels d’offres lancés depuis 2009, sont estimés à 5.000 milliards de dollars, couvrant le coût de la reconstruction évalué entre 400 et 600 milliards.

Les investissements étrangers en Irak sont en nette augmentation, et le gouvernement s’est engagé dans une politique de libéralisation de l’économie et d’amélioration des infrastructures, 37 milliards de dollars viennent d’être débloqués à cet effet (transports 10 Mds$, éducation 7 Mds$, eau 5Mds$, agriculture 5Mds$, santé 3 Mds$).

Dans ce contexte, les autorités irakiennes donnent la préférence aux sociétés étrangères disposant d’une structure enregistrée en Irak. Cette présence peut prendre la forme d’un bureau de représentation, d’une succursale ou d’une société de droit local.

1.1    Bureau de représentation et succursale.

L’établissement d’un bureau de représentation est le moyen le plus rapide de disposer d’une présence en Irak. Ce bureau a pour vocation de permettre d’étudier le marché, de présenter les produits de la société et de faciliter les contacts avec les autorités irakiennes.

L’entreprise devra désigner un responsable du bureau qui peut être un étranger ou un national, mais devra être résidant en Irak. Dans la pratique les autorités irakiennes sont, pour le moment, assez souples sur ce point et il est envisageable de trouver des personnes de confiance qui assumeront ce rôle.

Le dossier d’enregistrement doit être déposé au Registre des sociétés dépendant du Ministère du commerce. Les pièces du dossier (statuts, derniers comptes sociaux, présentation de la société et lettre d’engagement…) devront être traduites en arabe et légalisées.

En pratique, l’obtention de la licence prend plusieurs semaines, voire mois, car, s’agissant de sociétés étrangères, le dossier est transmis au Ministère de l’intérieur pour avis avant la délivrance de la licence.

Concernant les succursales, leur enregistrement est limité aux sociétés étrangères intervenant directement ou indirectement (sous-traitant) dans le cadre d’un contrat avec une entité publique ou semi-publique irakienne. Dans ce cas, les opérations réalisées en Irak par la succursale seront soumises à la fiscalité irakienne par l’application d’un impôt sur les bénéfices, pour la partie réalisée en Irak, au taux de 15%.

Par ailleurs, il convient de préciser que les autorités ont mis en place un régime d’imposition qui s’applique à toutes transactions avec des entités publiques ou semi publiques irakiennes dans le cadre de vente de biens et/ou prestations de services en direction de l’Irak, et ce, nonobstant la présence ou non d’un bureau dans ce pays.

Elles se fondent sur les dispositions de l’article 21 (7) de la loi n°113/1982 pour distinguer une activité commerciale en Iraq (taxable) d’une relation d’affaire avec l’Irak (non taxable).

L’administration fiscale a précisé les dispositions de la loi précitée par une Circulaire n°2/2008.

Par conséquent, il conviendra de veiller, autant que faire se peut, à éviter que les opérations commerciales soient considérées comme génératrices d’une activité en Iraq (ex : en ne mentionnant pas un lieu de signature du contrat en Irak ; préciser que les prestations associées seront effectuées en dehors du territoire irakien..). Toutefois, dans le cas de réalisation de prestations en Irak associées à une vente, il sera judicieux de conclure deux contrats séparés.

1.2    Constitution d’une société de droit local.

La loi sur les sociétés n°21/1997, modifiée en 2004, permet aux investisseurs étrangers de constituer en Irak des sociétés et de prendre des participations dans les sociétés locales.

Ces sociétés peuvent relever entièrement du secteur privé ou être considérées comme mixtes dans la mesure où la participation d’une entité publique irakienne représente au moins 25% du capital.

Il est à noter que, par rapport à d’autre pays de la région, la législation irakienne peut être considérée comme libérale car il n’existe aucune obligation de prendre un associé local, et presque tous les secteurs d’activités sont ouverts.

Les sociétés les plus utilisées sont la société à responsabilité limitée et la société par actions.

Voici les principales caractéristiques de ces sociétés :

Type

Nombre associés

Capital minimum

Responsabilité

Organe(s) de gestion

Société à responsabilité limitée

1 à 25

1 million IQD

Limitée à la contribution du capital

Gérant désigné par l’AG

Société par actions

5 à 100

2 millions IQD

Valeur nominale des actions souscrites

Conseil d’administration : 5 à 9 administrateurs élus par l’AG qui désignent le président du CA et nomme un directeur général

S’agissant des formalités, il convient d’abord d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de la chambre de commerce et de déposer les fonds dans une banque irakienne. Le dossier, comprenant les documents en arabe et les traductions légalisées, est déposé au Registre des sociétés du Ministère du Commerce. L’obtention de la licence peut prendre plusieurs mois en fonction, notamment, de l’activité de la société.

La société doit obligatoirement  mandater un expert-comptable et un avocat inscrits en Irak.

Concernant la fiscalité, la loi n°113/1982 modifiée en 2003 dispose que le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à 15%.

 

Pierre Fournol, Avocat au barreau de Paris

Maître Pierre Fournol est avocat au barreau de Paris, titulaire d’un MBA de l’Université de Chicago, Conseiller du Commerce Extérieur de la France. Il se rend en Irak de manière régulière depuis 2003 où il intervient pour des entreprises qui souhaitent s’implanter ou commercer avec l’Irak. Il réside une partie de son temps à Bagdad où il dispose d’un cabinet.

Type

Nombre associés

Capital minimum

Responsabilité

Organe(s) de gestion

Société à responsabilité limitée

1 à 25

1 million IQD

Limitée à la contribution du capital

Gérant désigné par l’AG

Société par actions

5 à 100

2 millions IQD

Valeur nominale des actions souscrites

Conseil d’administration : 5 à 9 administrateurs élus par l’AG qui désignent le président du CA et nomme un directeur général