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L’impossible conciliation en droit du travail

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Pascale Silvain-Poulain & Alexandre Ebtedaei - Avocats - Poulain & AssociésEn dehors des procédures de référé et de quelques procédures spécifiques, les litiges prud’homaux commencent en principe par une tentative de conciliation des parties devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Le bureau de conciliation entend les parties en leurs explications et s’efforce de les concilier. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être tranchée.

Depuis plusieurs années déjà, cette procédure à double détente a montré ses limites. La phase de conciliation est devenue, dans la très grande majorité des cas, une pure formalité, causant un rallongement inutile des délais de procédure. Par ailleurs, le taux important d’appels relevés à l’encontre des décisions prud’homales met en exergue les insuffisances de la justice paritaire.

De nombreuses initiatives ou propositions ont été avancées afin de réformer la procédure prud’homale. Il a par exemple été suggéré le remplacement des débats par une procédure écrite sans représentation obligatoire, la suppression de la première audience dite de conciliation ou, du moins, la possibilité pour les parties assistées chacune d’un avocat d’en être dispensées, et la généralisation des audiences de mise en état afin d’éviter la multiplication des renvois lors des audiences de jugement.

A l’heure actuelle, aucune de ces propositions n’a de chance d’aboutir. Lorsqu’en 2009, Monsieur Jean-Marie Bockel, Secrétaire d’Etat à la Justice, a souhaité qu’une réflexion soit menée sur ces sujets, la levée de bouclier syndicale  a été telle qu’il a dû retirer à la hâte son projet de réforme.

D’autres projets de réforme sont animés par la recherche de solutions négociées aux conflits, à travers le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits tels que l’arbitrage ou encore la médiation.
Rappelons que les clauses du contrat de travail prévoyant le recours à l’arbitrage (clauses compromissoires) en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat sont interdites en raison de la compétence exclusive et d’ordre public des conseils de prud'hommes en la matière. En revanche, rien n’interdit aux parties de décider, d’un commun accord, de recourir à l’arbitrage une fois que la rupture du contrat de travail est consommée.

Selon les détracteurs des clauses compromissoires en droit du travail, l’élargissement du recours à l’arbitrage entraînerait la "marchandisation de la justice", et la "mise en concurrence du juge prud’homal avec les services de justice privée".
Une alternative à la conciliation prud’homale aurait pu être recherchée du côté de la nouvelle procédure dite "participative", qui permet aux parties à un conflit de nature civile ou commerciale d’y mettre un terme par le biais d’une convention conclue à l’aide de leurs avocats respectifs. En cas d’échec de la procédure participative, les parties à un litige prud’homal auraient bien entendu conservé la possibilité de saisir directement le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes.

Tel n’a pas été le choix du législateur. Face à l’opposition syndicale, le texte final exclut expressément le recours à la procédure participative aux fins de résoudre les différends entre employeurs et salariés. Selon les auteurs de l’amendement, la procédure participative risquait de faire doublon avec la mission de conciliation des conseils de prud’hommes. Cette exclusion nous paraît regrettable dans la mesure où personne ne conteste sérieusement les insuffisances de la phase de conciliation de la procédure prud’homale et que la procédure participative aurait pu offrir une alternative crédible permettant de désengorger les conseils de prud'hommes, tout en préservant les principes essentiels de la justice prud’homale.

Plus récemment, à l’occasion de la transposition, en droit français, de la Directive européenne sur la médiation en matière civile et commerciale, le gouvernement a saisi le 26 mai 2011, le Conseil supérieur de la prud’homie d’un projet d’extension de la médiation en droit du travail.
La médiation est un processus amiable de résolution des conflits qui consiste essentiellement à proposer aux parties en difficulté l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, chargé de les aider à parvenir à une solution négociée optimale, mettant ainsi fin à leur litige.

Il existe dans le Code du travail des cas où le recours à la médiation est expressément prévu, notamment en cas de conflit collectif de travail , ou de harcèlement moral . La médiation peut en effet se révéler d’une grande efficacité dans les conflits collectifs ou dans les situations de harcèlement moral, de discrimination, ou de souffrance au travail.
Et pourtant, le Conseil national de la prud’homie a rejeté le projet d’extension de la médiation, arguant d’un risque de contournement des conseils de prud’hommes.

Face à des conseils de prud’hommes démunis de moyens, des délais de procédure qui s’allongent sans cesse, et des décisions dont les mérites sont contestés, les partenaires sociaux ont opté pour le statut quo, au risque de desservir l’intérêt des justiciables. L’initiative est désormais indispensable et elle ne pourra venir que du législateur.

Pascale Silvain-Poulain, Avocat associée, Poulain & Associés

Alexandre Ebtedaei, Avocat, Poulain & Associés