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Solaire sur les grandes toitures : quelles sont les règles applicables ?

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Le 20 juillet 2011, la ministre de l’Ecologie et le ministre de l’Industrie ont annoncé le lancement d’un nouveau label de qualité de l’industrie photovoltaïque, la marque " AQPV - modules ", aux côtés des instrustriels du secteur et du syndicat des énergies renouvelables.

Il a été souligné dans un communiqué de presse du même jour que ce label s’inscrivait dans la stratégie du gouvernement pour développer les filières industrielles sur le territoire national. C’est en effet dans cette même démarche centrée sur la qualité que le solaire sur grandes toitures a été entièrement restructuré.


Les installations sur bâtiment sont désormais divisées en trois segments de puissance crête: moins de 100kW, grandes toitures entre 100kW et 250 kW, très grandes toitures de plus de 250kW.

Projets de moins de 100 kWc

Ces projets font l’objet d’un tarif d’achat ajusté trimestriellement, conformément à l’arrêté du 4 mars 2011 relatif aux conditions d’achat de l’électricité, « en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues estimées à 10 % par an » (selon un communiqué de presse du gouvernement du 24 février 2011).
Les tarifs pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2011 résultent d’une délibération du 21 juillet 2011 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils varient selon la puissance crète de l’installation, le type de bâtiment d’emprise de l’installation le cas échéant et selon le respect des critères d’intégration, ou d’intégration simplifiée, au bâti.
Les tarifs s’échelonnent de 0 centime d’euros à 42,55 centimes d’euros par kWc pour les très petites installations intégrées au bâti sur un bâtiment à usage d’habitation.

Conditions communes aux projets de plus de 100 kWc

Concernant les projets de plus de 100 kWc, les projets de cahiers des charges élaborés par les pouvoirs publics, et soumis à consultation en juin 2011, fixent les conditions des appels d’offres.
Seules les installations nouvelles seraient acceptées, à savoir celles qui n’ont fait l’objet d’aucun travaux de construction au moment du dépôt de la candidature.
Par ailleurs, les candidats devraient disposer de la maîtrise foncière du bâtiment au moment du dépôt de candidature. Les toitures, nécessairement situées sur des bâtiments, seraient tenues de respecter les conditions d’intégration simplifiée au bâti décrites à l’annexe 2 de l’arrêté du 4 mars 2011, ce qui exclut les projets en surimposition sur toitures terrasses. De plus, elles ne pourraient recouvrir des aires de stationnement.
Une fois l’appel d’offre remporté, l’électricité serait payée au moyen d’un prix fixe durant les vingt ans de durée du contrat.

Projets entre 100 et 250 kWc

Un avis d’appel d’offres portant sur la construction d’installations photovoltaïques entre 100 et 250 kWc, qui se déroulera jusqu’à l’été 2013, pour une puissance totale de 300 MW, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 13 juillet 2011. Selon les annonces effectuées le 18 juillet 2011 par la ministre de l’Ecologie dans la presse, celui-ci consisterait dans le lancement d’un premier lot de 120 MW le 1er août 2011, suivi de six lots trimestriels portant sur 30 MW.
Selon le projet de cahier des charges de cet appel d’offres, l’instruction des candidatures serait conduite par la CRE selon la procédure informatisée dite « accélérée » du décret n°2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité. Le choix s’opérerait alors en faveur de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Projets de plus de 250 kWc

La ministre de l’Ecologie a également annoncé le 18 juillet dernier qu’une seconde catégorie d’appels d’offres pour les très grandes toitures est prévue pour septembre et portera sur la construction d’installations de plus de 250 kWc pour une capacité totale de 450 MW.
Ces appels d’offres devraient suivre la procédure dite « ordinaire » du décret du 28 juin 2011. La note attribuée par la CRE dépendrait, selon le projet de cahiers des charges, de plusieurs critères affectés de coefficients : le prix proposé, le dossier d’évaluation préliminaire des impacts environnementaux et d’évaluation des risques industriels, le bilan carbone, la faisabilité et le délai de réalisation, la contribution à la recherche et au développement.

En outre, la liste des documents devant être produits par les candidats serait très exigeante, incluant notamment un accord avec une plate-forme d’innovation et des engagements en faveur d’une collaboration avec des établissements de recherche et développement.

Réactions du secteur

La majorité de ces conditions fait l’objet de critiques des professionnels du fait de leur caractère restrictif. La croissance de la filière a déjà été remise en cause par le moratoire instauré fin 2010 et il est à craindre que le système d'appel d'offres ne consolide le marché autour de géants industriels, alors que les délais de candidature et d’instruction prolongent encore le coup d’arrêt donné au secteur.
Il faut cependant espérer que le système d’appels d’offre favorise l’émergence d’une véritable filière photovoltaïque.
Cela va dans le sens en effet du développement impératif des énergies renouvelables, qui feront par ailleurs l’objet d’actions des collectivités territoriales dans le cadre des plans climat-énergie territoriaux de l’article L. 229-26 du Code de l’environnement, introduits par la loi dite « Grenelle II », dont le décret d’application vient d’être publié le 11 juillet 2011.

Il en va de notre équilibre énergétique et de l’avenir des générations futures !

Patricia Savin, Associée au sein du cabinet Savin Martinet Associés