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De la validité en OHADA d'un pacte d'actionnaires précédent les statuts et la constitution de la société

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berengermeukeBérenger Meuke, docteur en Droit des Affaires et membre des Barreaux de Lyon et du Cameroun commente la validité d'un pacte d'actionnaires précédent les statuts et la constitution de la société, en OHADA.

 

 

 

 

Le Pacte d’actionnaires est une convention qui est régie comme telle en droit OHADA par les dispositions nationales relatives au Contrat et au Régime Général des Obligations.

En droit OHADA, notamment s’agissant de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et GIE, il est possible de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs actionnaires.


Complémentaire aux statuts de la société, le pacte permet aux actionnaires ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations (droits et obligations) au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection,…) et pourrait également permettre à quelques uns, qui individuellement n’auraient pas d’influence sur les décisions prises par la société, d’exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extra-statutaire.


Vu sous cet angle, les statuts précèdent généralement le pacte d’actionnaires.


Toutefois, le pacte sur les droits des actionnaires d’une société non encore constituée ne serait valable qu'à partir de la ratification des statuts qui est le fondement même de la société au sein de laquelle les droits et obligations ressortissants du pacte d’actionnaires sont greffés.

Dès lors, le pacte d’actionnaires ne serait pleinement valable et opposable qu'à la condition que la société soit régulièrement constituée.

Il n’en pourrait être autrement.

En effet, la constitution de la société doit précéder le pacte d’actionnaires motif pris de ce que, même s’il s’agit d’une convention libre entre actionnaires, celle-ci a des limites émanant tant du droit des contrats que du droit des sociétés :

Limites tirées du Droit des Contrats - Si la société n’est pas précédemment constituée, le pacte d’actionnaires qui est une convention au sens du droit des contrats et des obligations ne peut produire d’effets, le contrat étant dépourvu de cause.


Limites tirées du Droit des Sociétés en OHADA - La liberté contractuelle en matière de pacte d’actionnaires se heurte aux statuts tout comme au respect et à la protection de l’intérêt de la société.


La validité d’un pacte d’actionnaires est donc subordonnée au respect des règles qui gouvernent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés en OHADA.

Le pacte ne sera valable que s’il est conforme aux stipulations impératives des statuts.

Enfin, le pacte ne doit pas être contraire à l’intérêt social qui n’a lui-même de sens qu'à compter de la constitution de la société.

D’ailleurs, la loi Sud-africaine relative aux sociétés de 2008, entrée en vigueur depuis le 1er mai 2011, aborde bien cette problématique dans ce sens en posant lorsqu’elle pose que les conventions d'actionnaires devront également être compatibles avec les dispositions du « Protocole d'incorporation » (MOI) et de la loi.