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Entrée en vigueur du UK Bribery Act, ce que ça va changer dans votre activité

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Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Décryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.

 

 

 

Ce texte, adopté dès avril 2010 et dont l’entrée en vigueur avait été retardée dans l’attente de la publication des lignes directrices du Ministère de la Justice, apparaît ainsi à la pointe de la lutte contre la corruption et vient impacter l’activité économique de nombreux acteurs étrangers.

Le Uk Bribery Act

Cette nouvelle législation vient réprimer des actes de corruption active (côté corrupteur) et passive (côté corrompu). Elle concerne tout autant la corruption d’agent du secteur privé, que du secteur public, que ceux-ci soient Britanniques ou étrangers.

La corruption y est définie comme le fait d’exécuter de manière inappropriée sa fonction ou son activité en contrepartie d’un avantage (financier ou non) à son profit personnel ou au profit d’un tiers.

Ces éléments classiques sont conformes aux engagements internationaux pris par le Royaume Uni et rejoignent en ce sens des législations préexistantes telles que le FCPA aux Etats-Unis, ou la loi du 13 novembre 2007 en France.

Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas hésité à aller au-delà par la création d’un délit sanctionnant l’entreprise qui échouera à prévenir la réalisation d’actes de corruption pour son compte par des salariés ou des « personnes associées ».

Ce n’est pas la première hypothèse de responsabilité d’une personne morale en la matière, puisqu’en France par exemple, l’entreprise peut être considérée comme l’auteur de la corruption si celle-ci a été commise par l’un de ses représentants et pour son compte, ou encore comme son receleur si celle-ci en a bénéficié sciemment.

Toutefois, la loi anglaise va nettement plus loin en réprimant, non seulement la corruption, mais également de manière autonome l’inaction de l’entreprise face à des actes de corruption.

Pourquoi êtes-vous concernés ?

Ce texte a naturellement vocation à s’appliquer aux personnes étrangères ayant participé à des faits de corruption en tout ou partie sur le territoire Britannique. Il a également vocation à s’appliquer aux faits de corruption commis à l’étranger, soit par des ressortissants britanniques, soit par toute personne ayant une relation étroite avec le Royaume-Uni.

En outre, le nouveau délit de défaut de prévention de la corruption s’applique à toute entreprise ayant des relations commerciales avec le Royaume-Uni, dès lors qu’un de ses préposés, ou une « personne associée », agissant pour son compte, commet un acte de corruption.

Aussi, les sociétés Françaises sont soumises à cette législation dès lors qu’elles ont une activité même partielle sur le territoire du Royaume-Uni, ou qu’elles sont partenaires de sociétés soumises à l’UKBA (puisque celles-ci doivent elles-mêmes s’assurer de ne contracter qu’avec des entreprises respectant les obligations de prévention prévues par le texte).

Quel est le risque ?

Il existe donc un risque de poursuites judiciaires devant les juridictions britanniques pour les sociétés françaises. Or, en matière de sanction, le législateur a également voulu se montrer exemplaire.

Ainsi, l’UKBA prévoit pour les personnes physiques une peine d’emprisonnement de 10 ans, assortie d’une amende non plafonnée. A noter que la loi prévoit expressément que ces peines doivent s’appliquer également aux dirigeants de l’entreprise, si la corruption a été commise avec leur consentement.

Pour les personnes morales, la loi prévoit une peine d’amende illimitée. Il est à craindre que le montant de cette amende ne soit pas seulement indexé sur le prix de la corruption, ou le bénéfice engendré, mais sur le montant du marché en cause.

Quelle solution adopter ?

L’unique solution pour que les entreprises puissent échapper à leur responsabilité est de pouvoir démontrer la mise en place de procédures internes adéquates afin d’empêcher la réalisation d’actes de corruption par leurs subordonnés ou toute « personne associée ».

Le Ministère de la justice a édicté, le 30 mars 2011 des lignes directrices visant à définir les procédures adéquates qui doivent être adoptées dans chaque entreprise.

Six principes ont été dégagés :

  • Adoption de procédures proportionnées aux risques et à la nature de l’entreprise,
  • Engagement du management,
  • Analyse des risques de corruption, 
  • Programme de formation,
  • Actualisation des procédures,
  • Audit des procédures adoptées.

A ce jour, nombre d’entreprises françaises ne sont pas dotées de tels programmes anti-corruption. Aussi, l’entrée en vigueur de cette législation représente-t-elle à la fois un risque et un défi pour les entreprises françaises qui veulent poursuivre le développement d’activités en lien avec le Royaume-Uni.