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Vers un droit européen des contrats

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Edouard de Lamaze - Associé - Carbonnier Lamaze Rasle & AssociésEdouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.

Renvoyant à des aspects culturels profonds, le droit des contrats est appréhendé de façon très différente en Europe selon les trois grandes plateformes juridiques existantes (France, Allemagne, et Grande Bretagne). Considérant que ces disparités entraînent des frais de transactions et une insécurité juridique supplémentaires pour les entreprises, tout en affaiblissant la confiance des consommateurs, la Commission européenne entend lancer une action communautaire d'ici 2012. Si dans le contexte international, des instruments existent (la Convention de Vienne pour la vente de marchandises et les Principes relatifs aux contrats du commerce international élaborés par UNIDROIT), leur champ est limité aux contrats entre professionnels. Or, l'objectif de la Commission est de créer un droit européen des contrats pour  les entreprises mais aussi pour les consommateurs.

A partir des orientations proposées par celle- ci (1), le CESE s'est prononcé en faveur de l'élaboration :

  • d'un cadre commun de référence (sorte de "boîte à outils"), dont disposeraient les parties pour l'élaboration de contrats transnationaux,
  • allant de pair avec un régime européen optionnel (2) établissant des bases plus favorables pour les parties,  qui pourraient y avoir recours en lieu et place des dispositions nationales.

Pour Edouard de Lamaze, tout à la fois membre du CESE et acteur sur le plan international du droit des contrats en sa qualité de Président de CARLARA International, société de participation financière de profession libérale d’avocats, ayant des participations en France et à l’étranger, il convient d’être prudent : il faut en effet s'assurer que les compromis impliqués par l'unification des droits ne génèrent pas de l'insécurité juridique, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché !

L'avis du CESE propose justement une approche progressive et très prudente : ces deux instruments que sont la "boîte à outils" et le régime optionnel ne s'appliqueraient, dans un premier temps,  qu'aux contrats de marchandises entre entreprises (B2B). Ce n'est qu'après une évaluation rigoureuse de la valeur ajoutée d'un tel système pour les opérateurs économiques mais aussi pour les consommateurs que l'on pourrait l'étendre aux autres types de contrats, notamment aux contrats entre entreprises et consommateurs (B2C).

Quand ces nouveaux instruments juridiques auront été perfectionnés, Edouard de Lamaze souligne l'importance de faire connaître leur existence auprès de tous les praticiens du droit, du monde universitaire, et des utilisateurs finaux.

Mais avant cela,  Edouard de Lamaze est bien conscient que l'on ne pourra arriver à un consensus sur ce dossier que lorsque la protection des intérêts des consommateurs sera parfaitement assurée. Le noeud du débat concerne  en effet la question de savoir si, en présence d'un droit européen des contrats optionnel, il faut, ou non, préserver la possibilité, pour les Etats- membres, de conserver des règles nationales plus protectrices à l'égard des consommateurs. Il est clair que cette possibilité annulerait la valeur ajoutée d'un tel régime au niveau européen. Cela signifierait que les opérateurs devraient continuer à faire l'effort de connaître les règles du pays auquel appartient le client et qui pourraient lui être plus favorables. Selon lui, il faut que l'instrument optionnel européen soit capable de garantir la protection la plus élevée possible des consommateurs.

Notes

(1) Livre Vert juillet 2010

(2) Sous la forme d'un règlement européen