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FRANCE BREVETS, une opportunité pour mieux valoriser les innovations ?

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Christian Nguyen Van Yen - Conseil en propriété industrielle - Marks & Clerk FranceChristian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux valoriser les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle.

Les initiatives de l'Etat et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour promouvoir une économie de l'innovation sont en train de se concrétiser dans le cadre des investissements d'avenir : les premières Société d'Accélération des Transferts de Technologie (SATT) sont en voie de création et France Brevets existe depuis quelques mois et a été officiellement lancé jeudi 9 juin par les ministres de la Recherche, de l'Industrie, le Commissaire général à l'investissement et le directeur général de la CDC. France Brevets était en gestation depuis plusieurs années au sein de la CDC. Ce fonds a vocation à investir dans la valorisation des brevets déposés par les universités, les organismes publics de recherche et les entreprises. Il est doté de 100 millions d'euros et d'une équipe resserrée hautement spécialisée.

Des fonds privés d'investissement dans la valorisation des brevets se sont créés depuis 2004, aux Etats-Unis (Intellectual Ventures), au Royaume-Uni (Coller IP Capital). Des fonds publics sont à l'étude en Asie (Corée du Sud, notamment). L'Union Européenne songe déjà à répliquer le modèle France Brevets... C'est donc une initiative importante et à suivre de près. Elle répond à un véritable besoin ressenti par de nombreux professionnels de la PI : trop souvent les brevets sont vus comme un coût, un mal nécessaire, pas comme un investissement, une opportunité de création de valeur. Une approche proactive visant à matérialiser la valeur créée par des revenus de licences peut donc être très démonstrative, notamment pour des PME qui n'ont pas en interne les moyens soit de rechercher des contrefacteurs, soit de développer des applications de leur technologie sur d'autres marchés. Le fait de pouvoir agréger des brevets d'origines multiples est pour cela un atout indéniable qu'aura France Brevets. C'est aussi la mission du fonds d'aider les PME à s'assurer une liberté d'exploitation en leur concédant licence de brevets dont elles ont besoin pour pouvoir se développer.

Les perspectives sont prometteuses, mais les concepts restent à valider et les outils à mettre en place. En particulier, France Brevets doit être en mesure d'évaluer les brevets qui lui sont proposés aux plans technique, juridique et commercial. Peu de professionnels sont aujourd'hui en mesure de faire ces évaluations, et elles restent le plus souvent empiriques et en général coûteuses. De nouvelles solutions plus objectives et moins coûteuses restent à imaginer.

Dans sa phase de gestation, France Brevets a pu être critiqué par certains sur le fondement que la valorisation des résultats de la recherche doit passer par le transfert de technologies vers l'économie et non pas par la génération de flux financiers. Dans la pratique, ces deux voies ne sont pas contradictoires : certaines technologies peuvent donner lieu à des coopérations entre organismes de recherches et entreprises ou à création de start-ups pour certaines applications, alors que leurs domaines d'application sont beaucoup plus larges. Un bon brevet est bien adapté à cette problématique de licence dite « sèche » : il a en principe un contenu technique autonome (sa description doit être suffisante pour permettre à un homme du métier de réaliser l'invention). Les mêmes critiques ont mis en avant le risque d'une dérive à l'américaine vers le « patent trolling », discipline consistant à soutirer de l'argent à des entreprises menacées d'être poursuivies en justice pour contrefaçon. Il n'est pas imaginable qu'un organisme contrôlé par l'Etat et le CDC s'engage dans des pratiques répréhensibles. Mais d'un autre côté, il n'est pas non plus admissible que les droits de propriété industrielle soient ignorés sous prétexte que leurs titulaires n'ont pas les moyens de les faire respecter. On peut penser qu'il s'établira un juste équilibre en la matière, l'Europe étant fondamentalement différente des Etats-Unis à cet égard (pas de dommages triples, pas d'avocat travaillant exclusivement au success fee, protection des défendeurs victorieux par l'article 700 CPC).

Enfin, il faudra certainement que France Brevets trouve sa place dans l'ensemble du dispositif de valorisation et que les acteurs de l'économie sachent identifier qui fait quoi au milieu des SATT, des IRT et autres CVT. Mais les responsables de France Brevets font observer que nombreux sont déjà ceux qui les ont identifiés et leur envoient des dossiers, souvent de qualité.

Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle et gérant du cabinet de conseil en propriété industrielle Marks & Clerk France