Dans un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un pacte d’associés conclu pour la durée d’une société fixée à 99 ans, est un engagement à durée déterminée qui ne contrevient (...)
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Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, composée de 23 députés, entend trouver (...)
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Le 15 février 2021, l'International Bar Association (« IBA ») a publié une version révisée de ses très célèbres Rules on the taking of evidence (« Règles »), un instrument auquel les parties peuvent faire (...)
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Les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, garantis par l’Etat à hauteur de 30%, permettront aux entreprises françaises de financer, à hauteur d’un montant maximum de 12,5% de leur chiffre (...)
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La signification d’un acte judiciaire à l’étranger peut s’avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu’elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de (...)
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Une réforme considérable du Droit du travail en Inde devrait entrer en vigueur très prochainement.
Ainsi, les 29 lois du travail actuelles qui se chevauchaient parfois et dont la lecture était complexe vont (...)
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Deux mois après la publication officielle de ses nouvelles recommandations en application de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » destinées à aider les acteurs privés et publics à (...)
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Tribune d'Olivier Campenon, Président du Directoire des Editions Lefebvre-Sarrut.
« On ne jouit bien que de ce qu’on partage » …A l’aube du XIXème siècle, la Comtesse de Genlis pouvait-elle imaginer (...)
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Avec l’entrée obligatoire de la transition écologique parmi les sujets devant être abordés dans le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise, le risque est grand que ces discussions ressemblent à celles (...)
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La crise sanitaire a soufflé sur tous les pans de la vie sociétale et économique, mais également sur tous les domaines du droit. L’arbitrage comme mode alternatif des litiges ne pouvait, bien entendu, pas (...)
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Tribune de Luc Pallavidino, CEO de l'éditeur de signature électronique français Yousign.
Dans un monde d'entreprise en mutation naturelle, renforcée encore par les confinements auxquels la France a dû (...)
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Le lendemain du jugement où il était question d’écoutes téléphoniques et de fadettes, la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne impose de nouvelles conditions à l’accès par le Ministère (...)
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