Gide représente avec succès un client dans une action en exequatur d’un jugement du tribunal du district de Columbia

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Les avocats du département Contentieux et Arbitrage de Gide Varsovie ont représenté avec succès une importante société de diffusion télévisuelle polonaise dans une procédure visant à faire exécuter un jugement du tribunal de district de Columbia condamnant le client à payer au demandeur des dommages-intérêts s'élevant à plusieurs millions de dollars pour une prétendue violation des droits d'auteur de ce dernier.

Le tribunal de district de Columbia (États-Unis) a eu à trancher une affaire concernant la violation des droits de licence en rapport avec la diffusion par le client de programmes télévisés pour lesquels une licence exclusive avait été accordée au demandeur. Le tribunal a accordé au demandeur des dommages et intérêts d'un montant supérieur à 3 millions de dollars. Afin d'exécuter le jugement du tribunal de district de Columbia en Pologne, le demandeur a demandé au Tribunal de district polonais l'obtention d'un titre exécutoire pour le jugement du tribunal étranger.

Par sa décision du 19 novembre 2020, la Cour d'appel de Varsovie a annulé la décision du tribunal de première instance et a rejeté la demande d'exequatur dans son intégralité, interdisant ainsi l'exécution du jugement américain en Pologne.

La Cour a retenu deux arguments soulevés en appel par les avocats de Gide :

  • premièrement, la Cour a reconnu que le demandeur n'avait pas démontré que le jugement était exécutoire aux États-Unis, ce qui était une condition préalable à la poursuite de l'exécution de ce jugement en Pologne
  • deuxièmement, et principalement, la Cour a estimé que l'exécution du jugement en Pologne serait contraire à l'ordre public polonais.

La Cour a considéré que le paiement de dommages-intérêts légaux accordé au demandeur en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur (l'article 504(c) du 17 U.S.C.), était de nature et de caractère punitif, sans aucun lien avec le montant des dommages réels. La Cour d'appel a conclu que l'exécution d'un tel jugement en Pologne serait alors contraire aux principes constitutionnels de proportionnalité et à la nature compensatoire des dommages et intérêts. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Lors de la procédure devant la Cour d'appel de Varsovie, l'équipe Gide qui a représenté le client était dirigée par Piotr Sadownik, associé et composée de Michał Kacperczyk et Krzysztof Ciepliński, avocats du Département Contentieux et Arbitrage. David M. Levy, Pamela A. Frederick et Ross Yustein du cabinet d'avocats Kleinberg, Kaplan, Wolff & Cohen ont soutenu l'équipe de Varsovie sur des questions liées au droit et à la procédure nord-américains.

« Il s'agit d'une décision de nature directionnelle, importante pour l'ensemble de la pratique du contentieux, et principalement pour la pratique du droit civil. Elle concerne le concept de dommage et sa portée du point de vue de la protection des droits d'auteur, ce qui peut être utile pour estimer la valeur du dommage et pour décider si tant les directives européennes et que les dispositions nationales pourraient dispenser les parties de leur obligation de prouver l'existence du dommage et son étendue » - a déclaré Piotr Sadownik, associé, en charge du département Contentieux et Arbitrage ainsi que de la pratique Propriété Intellectuelle du bureau Gide à Varsovie.

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