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L’acquisition d’Itas par TDF : l’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu au profit de TDF

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Dans une décision du 16 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine de la société Towercast visant à remettre en cause l’acquisition du groupe Itas par TDF sur le fondement d’une jurisprudence de la Cour de la justice de l’Union européenne, vieille de 47 ans, rendue dans l’affaire dite Continental Can.

Towercast soutenait que le rachat d’Itas matérialiserait en lui-même un abus de position dominante de TDF sur les marchés de la diffusion de la TNT. L’Autorité a donné entièrement raison à TDF en précisant que cette jurisprudence européenne est devenue « obsolète » et qu’une opération de concentration, qui n’est pas soumise au contrôle préalable car ne franchissant pas les seuils de contrôle légaux, ne peut pas être contrôlée ex post, sur le fondement de la prohibition des abus de position dominante.

Bredin Prat représentait le groupe TDF avec Hugues Calvet et Yelena Trifounovitch, associés, et Arthur Helfer et Camille Petiau, collaborateurs, ainsi que les sociétés holding Tivana avec Marie-Cécile Rameau, associée, et Solène Hamon, collaboratrice.

TDF était également assisté par Weil Gotshal Manges avec Frédéric Salat-Barroux, associé, et Quentin Lejeune, collaborateur.

Towercast était assistée par Darrois Villey Maillot Brochier, avec Didier Théophile, associé, Patrick Mèle, counsel, et Olivia Chriqui-Guiot, collaboratrice.