Applicabilité d'une expertise indépendante à toutes les offres publiques d'acquisition

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Les dispositions du règlement général de l’AMF relatives à l’expertise indépendante sont applicables à toutes les offres publiques d’acquisition, qu’elles soient des offres d’achat ou des offres d’échange.

La société I., agissant comme établissement présentateur pour le compte de la société P., a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un projet d'offre publique d'échange visant la totalité des actions, les obligations convertibles (OC) et les bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (BSAAR) de la société O.La société P. avait précédemment annoncé avoir conclu des engagements d'apport avec certains actionnaires de la société O., représentant 16 % du capital de celle-ci. Sur requête de la société P., le président d'un tribunal de grande (...)

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