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Règles de bonne conduite du PSI

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Le prestataire qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via Internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte.

Un client a passé deux ordres successifs portant sur les mêmes warrants. Le prestataire de services d’investissement, avec lequel le client avait conclu une convention de mise en ligne lui permettant de gérer lui-même à distance son portefeuille d'instruments financiers s'est aperçu que l'une des ventes s'était effectuée à découvert. Il a alors passé un ordre d'achat des titres au prix du marché.La cour d'appel de Versailles a écarté la faute du PSI. Les juges ont retenu qu'ayant constaté la passation d'un ordre de vente à découvert, il était donc en droit, (...)

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