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Délimitation de la responsabilité de l'intermédiaire financier

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Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client.

Des époux sont titulaires de plusieurs comptes dans un établissement de crédit dont un compte sur lequel Monsieur réalisait des opérations spéculatrices sur le marché des options négociables (MONEP), et un PEA ouvert au nom de Madame. En avril 1996, l'établissement de crédit a décidé de se désengager du MONEP. Un litige est alors survenu à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les positions en cours. Les clients ont alors reproché au prestataire de services d'investissement (PSI) d'avoir exécuté, le 6 et 15 juillet 1998, un ordre de vente relatif à des titres caducs depuis le 30 juin, et de s'être abstenu d'exécuter, sur l'un et (...)

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