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Réparation des actionnaires lésés

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Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.

Dans une question du 28 décembre 2010, la députée Maryse Joissains-Masini, constatant que dans la plupart des cas où un titre plonge en bourse, il y a derrière un délit, a demandé à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie s'il ne serait pas possible de créer un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières, financé par les sociétés cotées, sans que les épargnants n'aient à diligenter une procédure de dix années pour récupérer leur mise. Le 5 juillet 2011, la ministre lui répond que S'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions boursières, il n'est pas prévu de fonds d'indemnisation en la matière car c'est aux auteurs de ces infractions qu'il incombe d'indemniser (...)

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