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Pouvoirs d'enquête de l'AMF : non renvoi en QPC

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Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, M. X. a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, qui n'assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l'enquête, et, partant, empêchent la personne à qui le grief est notifié d'avoir ultérieurement accès aux éléments de l'enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus (...)

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