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Manquement d'initié : juge compétent

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La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X., salarié en qualité d'analyste financier par la société E., prestataire de services d'investissement, pour avoir commis un manquement d'initié.M. X. a formé un recours devant la cour d'appel de Paris. Toutefois, l'Autorité des marchés financiers a invoqué l'incompétence de cette juridiction.Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a accueilli l'exception d'incompétence.M. X. soutenait que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître des recours formés contre les décisions de sanction de l'AMF que si la personne concernée a été sanctionnée en qualité de (...)

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