UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Enquête de l'AMF et vice de procédure

Bourse
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait que l'AMF procède à une sélection des pièces du dossier finalement soumises à la commission des sanctions n'est pas, en soi, de nature à vicier la procédure.

Des personnes ont été condamnées pour manquement d'initiés, suite à la communication d'une information privilégiée relative "aux grandes chances de dépôt imminent" d'une offre publique d'achat et pour avoir exploité cette information par l'acquisition de titres de la société cible.Ces personnes soutenaient que l'Autorité des marchés financiers, en ne versant pas au dossier la totalité des documents qu'elle détenait et en ayant procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumis à la commission des sanctions, avait vicié la procédure.Dans deux arrêts du 20 septembre 2011, la Cour de cassation estime que le fait que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne