Annulation d'ORA par suite d'un coup d'accordéon

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Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de l'assemblée des titulaires des obligataires.

Aux termes des dispositions impératives de l’article L. 228-103 du code de commerce, les assemblées générales des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital sont “appelées à autoriser toutes modifications au contrat d’émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission”.En l’espèce, l’opération de réduction du capital à zéro et l’annulation des obligations remboursables en actions et en numéraires (ORA) qui s’en (...)

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