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CJUE : pas d'obligation de publication d'un prospectus en cas de vente forcée de valeurs mobilières

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L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 2, sous h), et 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des sociétés au sujet de la demande de certaines d'entre elles tendant à ce que la vente forcée de valeurs mobilières dont elles sont titulaires soit soumise à l’obligation de publication d’un (...)

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