EADS : arrêt des poursuites pour délits d'initiés

Bourse
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le tribunal correctionnel de Paris a constaté l'extinction de l'action publique s'agissant de l'affaire de délit d'initié au sein du groupe EADS, appliquant le principe d'interdition du cumul des poursuites devant le juge pénal et devant l'AMF.

Le 18 mai 2015, le tribunal correctionnel de Paris a constaté l’extinction de l’action publique pour les neuf prévenus qui devaient comparaître dans l’affaire de délit d’initiés supposés au sein du groupe d’aéronautique et de défense EADS (devenu depuis Airbus Group). Ce jugement est la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui a jugé contraire à la Constitution le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.