Pour une réforme du cadre répressif des abus de marché : propositions de l’AMF

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L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché.

Le 19 mai 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses propositions pour une réforme du cadre répressif des abus de marché. A ce titre, il est proposé d'inscrire l'interdiction du cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives dans la loi. A cette fin, des critères objectifs, destinés à distinguer clairement les manquements réprimés au niveau administratif et les délits boursiers, seront mis en place.Il est également prévu de rendre une concertation obligatoire entre le parquet national financier et l'AMF sur leurs actions respectives, préalablement à l'engagement des poursuites.Enfin, les constitutions de parties civiles en amont d'une telle concertation seront (...)

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