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Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE

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Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 

Le 13 octobre 2015, a été publiée une étude comparée sur l'application du principe ne bis in idem lorsque sont infligées des sanctions à l'encontre d'auteurs d'abus de marché dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Cette étude a pour but de prévenir le cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales.  Ce principe ne bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, est garantit par l'article 4, premier alinéa du Protocole n° 7 (...)

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