AMF : bilan des six années de la procédure de composition administrative

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La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.

Six ans après l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière instituant la composition administrative, Anne Maréchal, directeur juridique de l'Autorité des marchés financiers (AMF), et Bertrand Legris, adjoint au directeur juridique, publient un bilan qu'ils estiment très positif le 12 janvier 2017. La composition administrative est devenue une véritable alternative à la commission des sanctions, que le collège de l'AMF utilise pleinement. En effet, depuis la première proposition d'entrée en voie de composition administrative, faite en octobre 2011, 45 procédures de transaction ont été ouvertes à ce jour, alors que, dans le même temps, 44 dossiers (...)

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