LCB-FT applicable aux actifs numériques : ordonnance

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Publication au JO d’une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques.

L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques ("crypto-actifs") a été présentée au Conseil des ministres du 9 décembre 2020 et publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE, soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits "crypto-to-crypto") et les plateformes de (...)

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